CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) suite 2/2

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XIII. Garanties

Garantie légale de conformité (art 211-4 et s. Code de la consommation)
Conformément aux dispositions légales, la Société est garante de la conformité des Produits vendus. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l'autre modalité.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le Produit n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable ou qu'il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.


Garantie légale des défauts cachés : (art 1641 et s., art 2232 Code civil)
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l'utilisation ait été conforme aux prescriptions du fabricant et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.

Pour pouvoir bénéficier de l'une des garanties légales, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.


En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale de conformité, le Client effectue une demande auprès du service client soit  Par le formulaire de contact , par e-mail ou par courrier .

Le Client doit impérativement spécifier aux Créations de Stéfy'N les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le(s) Produit(s) concerné(s).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV, dont l'accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour du Produit.
Le Client devra produire un justificatif d'achat pour toute demande d'exercice de la garantie légale.

En cas de mise en œuvre par le Client de l'une des garanties légales, Les Créations de Stéfy'N lui rembourseront les frais de port de retour du Produit.

En matière de mise en œuvre de l'éventuelle garantie commerciale, il est précisé au Client que les frais de port liés au retour du Produit litigieux seront à la charge exclusive du Client, sous réserve des dispositions suivantes :
- pour un retour complet de la commande dont tous les articles seraient concernés par une non-conformité, les frais de port seront totalement remboursés;
- pour un retour partiel de la commande ne concernant que quelques articles, les frais de retour ne seront pas remboursés.

Les Créations de Stéfy'N ne peuvent être tenues responsables en cas de non-réception du colis adressé par le Client. Le Client est seul responsable des conditions d'emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

Après vérification de la non-conformité par la Société, et de la possibilité pour le Client de bénéficier de la garantie légale ou commerciale, la Société procédera à son remplacement par un article identique ou, à défaut, une référence équivalente.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par les Créations de Stéfy'N. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas s'appliquer.

XIV. LITIGES

Le droit applicable est le Droit français.
Tout litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du lieu de résidence du Client.
Avant la naissance de tout litige, les Créations de Stefy'N invitent le Client à s'adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l'article 1 des présentes CGV. Si une contestation subsiste, les Créations de Stéfy'N s'engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande.

XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site https://www.jacheteencomminges.fr/creationdestefyn sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet des Créations de Stéfy'N est strictement interdite.
Le Client qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande des Créations de Stéfy'N.

XVI. AVIS & COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

Si, l'internaute envoie  des suggestions, des avis ou d’autres éléments (tels que des photos de leurs animaux dans leurs couchages), que ce soit en ligne, par e-mail, ou par le biais de "commentaires", il accorde le droit aux "Créations de Stéfy'N", en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que l'internaute lui envoie. Mais l'internaute peut demander à ce qu'un commentaire ou photo, dont il est l'auteur, soit supprimé sur le site https://www.jacheteencomminges.fr/creationdestefyn , sur simple demande au service client. Bien qu'ils aient été supprimés sur ce site, Les Créations de Stéfy'N ne pourront être tenues responsables de la présence des dits avis/photos sur d'autres plateformes/sites dont les Créations de Stéfy'N n'ont pas accès notamment en cas de capture d'écran, de scans des moteurs de recherches ou de partages sur les réseaux sociaux.

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